Missions des DP

 

 Les missions des délégués du personnel

 

Les DP sont les relais des salariés

Les délégués du personnel défendent les demandes des salariés et interviennent en cas de besoin auprès de l’inspecteur du travail. En l’absence de comité d’entreprise ou de CHSCT, les DP exercent les prérogatives de ces deux institutions.

Les demandes des salariés

Les délégués du personnel présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du Travail et des lois et règlements sur la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Les délégués du personnel sont également habilités pour saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires dont elle assure le contrôle.
L’inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent si ce dernier le demande.

Consultations-informations

Les élus sont consultés et donnent leur avis sur :

  • le reclassement des accidentés du travail ;
  • la période des congés payés ou l’ordre des départs non prévu par une convention ;
  • l’arrêt d’un chantier du bâtiment en cas d’intempéries;
  • le refus par l’employeur d’un report de repos compensateur;
  • le fractionnement des congés payés,avec fermeture de l’entreprise;
  • etc.

Les délégués du personnel prennent également connaissance :

  • des contrats passés par l’entreprise utilisatrice avec les entreprises de travail temporaire;
  • du registre unique du personnel;
  • des fiches établies par le médecin du travail sur l’entreprise.

Les moyens des délégués du personnel

Plusieurs moyens sont alloués au délégué du personnel pour remplir ses attributions :

  1. au moins une réunion mensuelle, sur convocation du chef d’entreprise, au cours de laquelle l’employeur répond à ses questions (questions transmises par écrit 2 jours avant la réunion – réponse orale de l’employeur lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours) ;
  2. un crédit de 10 heures par mois (considérées comme temps de travail) dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 15 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus, pour chaque délégué titulaire ;
  3. Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté sur le crédit d’heures.
  4. un local aménagé et un panneau d’affichage dans l’établissement ;
  5. un exemplaire à jour de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
  6. l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité…
  7. une liberté de déplacement dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail (à condition de ne pas créer de gêne importante) ou en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.
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