Fonctionnement du Comité d’Entreprise

 Le fonctionnement Toute entreprise de droit privé (SA, SNC, SAS, SARL, Association, Syndicat, etc…) ou toute unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision judiciaire dont l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, […]